Programme de revitalisation applicable aux bâtiments assujettis au règlement relatif aux PIIA
Est admissible à une subvention décrétée par le règlement, la demande qui satisfait aux conditions suivantes :
- Être propriétaire d’une résidence ou d’un commerce, dont l’usage est conforme ou en droits acquis selon les règlements municipaux en vigueur à la date de la demande de subvention, et dont la valeur est imposable;
- Tout bâtiment principal existant possédant les caractéristiques architecturales intrinsèques au patrimoine bâti de la municipalité ou pouvant être modifié afin de retrouver ces dites caractéristiques et qui est localisé à l’intérieur du « secteur assujetti au PIIA dans le cœur villageois » tel qu’illustré à l’article 1.6 du règlement 552-2012 ou ayant été construit avant 1930 sur l’ensemble du territoire;
- Les travaux doivent engendrer un cout minimum de 4 000 $;
- Les travaux devront avoir fait l’objet de l’émission d’un permis de construction avant le début des travaux et ultérieurement au 7 aout 2012, date d’entrée en vigueur du règlement 557-2012 portant sur le premier programme de revitalisation;
- Sont admissibles, tous les travaux touchant l’enveloppe extérieure du bâtiment existant qui sont visibles d’une voie publique qui sont relatifs à la rénovation, la réparation, l’agrandissement incluant les éléments d’architecture secondaire (porche, galerie, balcon, etc.);
- Les travaux doivent être conformes aux plans et dispositions du permis émis et des règlements d’urbanisme en vigueur.
Le montant de la subvention décrété correspond à un tiers (33%) du coût des travaux jusqu’à concurrence de 5 000$.
Référence: Règlement sur le programme de revitalisation applicable aux bâtiments assujettis au règlement relatif aux PIIA (règlement 608-2017)
