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DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM

Municipalité de Saint-Esprit

AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE

DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM

 

AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit :

  1. 1. Objet du projet.

À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 5 novembre 2018, le conseil de la Municipalité de Saint-Esprit a adopté le Second projet de règlement numéro #622-2018 modifiant le règlement de zonage #364 pour ajouter des dispositions particulières en matière de droits acquis dans les zones agricoles et modifier la classification des usages.

 

  1. 2. Demande de participation à un référendum.

Ce second projet de règlement contient quatre (4) dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées provenant de toutes les zones visées et des zones contiguës, le tout, afin que le règlement qui la contient soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.  En résumé :

 

# Disposition

Ayant pour objet:

1

d’abroger l’alinéa 2 de l’article 95.3 paragraphe A), et d’abroger l’alinéa 2 de l’article 95.5 visant des agrandissements ou des remplacements d’usages situés en zone agricoles

Zones visées

Zones contiguës

A-1

A-2, P-5, A-7, H-8, H-9, C-9-1, H-10, CH-11, H-12, CH-13, H-16, P-29, H-33

A-2

A-1, A-3, C-4, A-6, PI-2.1, C-30

A-3

A-2

A-6

A-2, C-4, A-7, H-26, C-31

A-7

A-1, P-5, A-6, H-16, H-26

 

 

# Disposition

Ayant pour objet:

2

de modifier les classes d’usage "commerce relié à l’automobile, classe E" et "commerce régional, classe C" pour que l’usage "Commerce de détail de véhicules de loisir (motoneige, vtt, moto, bateau et embarcation de plaisance)" soit désormais inclus dans la classe d’usage "commerce régional, classe C"

Zones visées

Zones contiguës

PI-2.1

A-2, C-4, H-20, CH-20-3, C-21, C-30, H-32

CH-11

A-1, C-9-1, H-10, H-12, CH-14, P-15, H-16, P-17, CH-18, P-29

CH-13

A-1, A-2, H-12, CH-14, H-20-4, C-30, H-32

CH-14

CH-11, H-12, CH-13, P-15, CH-18, P-19, H-32

C-30

A-2, CH-13, PI-2.1, H-32

C-31

C-4, A-6, H-20, P-23, P-24, H-25, H-26, H-28

 

 

# Disposition

Ayant pour objet:

3

de modifier la classe d’usage  "commerce régional, classe C" pour que l’usage "Commerce d’achat/vente et de réparation de remorques et machineries agricoles" soit désormais identifié dans la classe d’usage "commerce régional, classe C"

Zones visées

Zones contiguës

PI-2.1

A-2, C-4, H-20, CH-20-3, C-21, C-30, H-32

CH-11

A-1, C-9-1, H-10, H-12, CH-14, P-15, H-16, P-17, CH-18, P-29

CH-13

A-1, A-2, H-12, CH-14, H-20-4, C-30, H-32

CH-14

CH-11, H-12, CH-13, P-15, CH-18, P-19, H-32

C-30

A-2, CH-13, PI-2.1, H-32

 

 

# Disposition

Ayant pour objet:

4

d’ajouter des dispositions particulières applicables aux zones agricoles pour permettre à des usages non agricoles protégés par droits acquis leur continuité, des intensifications, des remplacements, des ajouts ainsi que des agrandissements et des extensions jusqu’à 30 000 m2 maximum

Zones visées

Zones contiguës

A-1

A-2, P-5, A-7, H-8, H-9, C-9-1, H-10, CH-11, H-12, CH-13, H-16, P-29, H-33

A-2

A-1, A-3, C-4, A-6, PI-2.1, C-30

A-3

A-2

A-6

A-2, C-4, A-7, H-26, C-31

A-7

A-1, P-5, A-6, H-16, H-26

 

Consultez la carte des zones qui est incluse à la suite du présent avis au besoin et qui fait partie intégrante du présent avis également.

 

Une telle demande vise à ce que le règlement contenant une ou plusieurs de ces dispositions soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter de la zone à laquelle le règlement s'applique et de celles de toutes zones contiguës d'où provient une demande valide, et ce, à l'égard de la disposition concernée.

 

  1. 3. Conditions de validité d’une demande.

Pour être valide, toute demande doit :

  • indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient et le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;
  • être reçue au bureau de la municipalité situé au 21 rue Principale à Saint-Esprit au plus tard le huitième jour suivant celui de la publication du présent avis, soit le 16 novembre 2018.
  • être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas 21.

 

  1. 4. Conditions pour être une personne intéressée.

Est une personne intéressée :

1)    Toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 5 novembre 2018 :

  • être domiciliée dans la zone d'où peut provenir une demande;
  • être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec.

 

2)    Tout propriétaire unique d'un immeuble ou occupant unique d'un établissement d'entreprise qui n'est pas frappé d'aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 5 novembre 2018:

  • être propriétaire d'un immeuble ou occupant d'un établissement d'entreprise situé dans la zone d'où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois;

 

3)    Tout copropriétaire indivis d'un immeuble ou cooccupant d'un établissement d'entreprise qui n'est frappé d'aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 5 novembre 2018:

  • être copropriétaire indivis d'un immeuble ou cooccupant d'un établissement d'entreprise dans la zone d'où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois;
  • être désigné, au moyen d'une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom et d'être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. La procuration doit avoir été produite ou être produite avec la demande.

 

Dans le cas d'une personne physique, il faut qu'elle soit majeure, de citoyenneté canadienne et, ne pas être en curatelle.

 

Dans le cas d'une personne morale, il faut :

  • avoir désigné parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui le 5 novembre 2018 est majeure, de citoyenneté canadienne, qui n'est pas en curatelle et n'est pas frappée d'aucune incapacité de voter prévue par la Loi;
  • avoir produit ou produire en même temps que la demande une résolution désignant la personne autorisée à signer la demande et à être inscrite sur la liste référendaire, le cas échéant;
  • sauf dans le cas d'une personne désignée à titre de représentant d'une personne morale, nul ne peut être considéré comme personne intéressée à plus d'un titre conformément à l'article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

 

  1. 5. Absence de demandes.

Toute disposition du second projet de règlement numéro 622-2018 qui n’aura fait l’objet d’aucune demande valide pourra être incluse dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

 

  1. 6. Consultation du projet.

Le second projet de règlement numéro 622-2018 peut être consulté au bureau de la municipalité situé au 21 rue Principale de Saint-Esprit, du lundi au jeudi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 17 h et le vendredi de 8 h à 13 h.

 

  1. 7. Description des zones.

Les zones concernées par les dispositions modifiant le règlement de zonage et ayant pour objet de prévoir des dispositions particulières en matière de droits acquis dans les zones agricoles et de modifier la classification des usages sont les zones A-1, A-2, PI-2.1, A-3, A-6, A-7, CH-11, CH-13, CH-14, C-30 et C-31.

 

Donné à Saint-Esprit, ce 8e jour de novembre 2018.

 

  • Original signé -

 

Caroline Aubertin

Directrice générale et secrétaire-trésorière

 

 

 

 

 

 

 

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