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RÈGLEMENT #572-2014 SUR L’USAGE DE L’EAU POTABLE

 PROVINCE DE QUÉBEC

MUNICIPALITÉ DE SAINT-ESPRIT

MRC MONTCALM

 

RÈGLEMENT #572-2014SUR L’USAGE DE L’EAU POTABLE

   

ATTENDU QUE le gouvernement a élaboré en 2011 « une stratégie québécoise de conservation de l’eau potable qui rend conditionnel l’attribution de toute aide financière à l’adoption de mesures d’économie d’eau et de réduction des fuites de la part des municipalité » suivant l’engagement 49 de la Politique nationale de l’eau de 2002;

 

ATTENDU QU’il y a de nouvelles exigences gouvernementales en matière de règlementation municipale sur l’utilisation de l’eau potable;

 

ATTENDU QU’il y a lieu de remplacer le Règlement concernant l’utilisation de l’eau potable en vigueur pour se conformer aux exigences de la Stratégie Québécoise d’économie d’eau potable (SQEEP);

 

ATTENDU QUE la municipalité désire se prévaloir des dispositions du Loi sur les compétences municipales(L.R.Q., c-47.1, article 5) afin de régir l’usage de l’eau potable pour atteindre les objectifs de la Stratégie québécoise d’économie d’eau potable.

 

EN CONSÉQUENCE, le conseil municipal statue et ordonne ce qui suit :

 

 ARTICLE 1 – PRÉAMBULE

 

Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.

 

 ARTICLE 2 – OBJECTIF DU RÉEGLEMENT

 

Le présent règlement a pour objectif de régir l’utilisation de l’eau potable en vue de préserver la qualité et la quantité de la ressource.

 

 ARTICLE 3 – TERMINOLOGIE

 

« Arrosage automatique » désigne tout appareil d’arrosage, relié à l’aqueduc, actionné automatiquement, y compris les appareils électroniques ou souterrains.

 

« Arrosage manuel » désigne uniquement l'arrosage par l'entremise d'un boyau équipé d'une fermeture à relâchement tenu à la main ainsi que l’arrosage par l’entremise d’un tourniquet ou autre instrument similaire; le boyau devra être raccordé au réseau d'aqueduc sans équipement intermédiaire de surpression ou d'accumulation.

 

« Bâtiment » désigne toute construction utilisée ou destinée à être utilisée pour abriter ou recevoir des personnes, des animaux ou des choses.

 

« Compteur » ou « compteur d’eau » désigne un appareil servant à mesurer la consommation d’eau.

 

« Conduite » ou « conduite Principale » signifie la tuyauterie installée     par ou     pour la municipalité afin d'acheminer l'eau et d'en permettre la distribution dans les rues de la ville.

 

« Conseil » désigne le conseil de la municipalité de Saint-Esprit.

 

« Contribuable » désigne, en plus du propriétaire en titre, l'occupant, l'usager, le locataire et toutes personnes à leur charge.

 

« Établissement » comprend un immeuble commercial, industriel, institutionnel ou public existant pour une fin quelconque.

 

« Habitation » signifie tout bâtiment destiné à loger des êtres humains, comprenant, entre autres, les habitations unifamiliales et multifamiliales, les édifices à logements et les habitations intergénérationnelles.

 

« Immeuble » désigne le terrain, les bâtiments et les améliorations.

 

« Logement » désigne une suite servant ou destinée à servir de résidence à une ou plusieurs personnes, et qui comporte généralement des installations sanitaires de même que des installations pour préparer et consommer des repas, ainsi que pour dormir.

 

« Lot » signifie un fonds de terre identifié et délimité sur un plan de cadastre, fait et déposé conformément aux exigences du Code civil.

 

« Municipalité » désigne la Municipalité de Saint-Esprit.

 

« Personne » comprend les personnes physiques et morales, les sociétés de personnes, les fiducies et les coopératives.

 

« Propriétaire » désigne en plus du propriétaire en titre, l’occupant, l’usager, le locataire, l’emphytéote, les personnes à charge ou tout autre usufruitier, l’un n’excluant pas nécessairement les autres.

 

« Tuyau d’entrée d’eau » signifie la tuyauterie installée entre la ligne de lot et la tuyauterie intérieure d'un bâtiment.

 

« Tuyauterie intérieure » désigne l’installation à l’intérieur d’un bâtiment, à partir de la vanne d’arrêt intérieure.

 

« Unité d’occupation » désigne un logement, un appartement, un ensemble de pièces ou une seule pièce, où l'on tient feu et lieu, comportant une entrée par l'extérieur ou par un hall commun, ainsi que tout local où est exercée une activité économique, commerciale ou administrative.

 

« Usage industriel de l’eau » désigne l'utilisation principale et majoritaire de l'eau potable dans un processus de production par une entreprise à caractère industriel.

 

« Vanne d’arrêt extérieure » ou « robinet d’arrêt » désigne un dispositif installé par la Municipalité à l’extérieur d’un bâtiment sur le branchement de service, servant à interrompre l’alimentation d’eau de ce bâtiment.

 

« Vanne d’arrêt intérieure » désigne un dispositif installé à l’intérieur d’un bâtiment et servant à interrompre l’alimentation en eau de ce bâtiment.

 

 ARTICLE 4 — CHAMPS D’APPLICATION

 

Ce règlement fixe les normes d’utilisation de l’eau potable provenant du réseau de distribution de l’eau potable de la municipalité et de puits privés et s’applique à l’ensemble du territoire de la municipalité ainsi qu’aux propriétés situées dans la municipalité de Sainte-Julienne desservies par notre ancien réseau de distribution d’eau potable.

 

Le présent règlement n’a pas pour effet de limiter l’usage de l’eau potable provenant d’un puits privé pour des activités de production horticole qui représentent l’ensemble des activités requises pour la production de légumes, de fruits, de fleurs, d’arbres ou d’arbustes ornementaux, à des fins commerciales ou institutionnelles, comprenant la préparation du sol, les semis, l’entretien, la récolte, l’entreposage et la mise en marché. En aucune façon le réseau de distribution de l’eau potable ne peut servir à ces fins.

 

 ARTICLE 5 — APPLICATION DU RÈGLEMENT

 

Le directeur général, l'inspecteur municipal (inspecteur en bâtiment), l’inspecteur des travaux publics, un membre du service incendie et la Sûreté du Québec sont responsables de l'application du présent règlement.

 

Le conseil peut, par résolution, nommer toute personne physique ou morale, en plus de celles mentionnées dans le présent règlement, pour voir à l'application du présent règlement.

 

Aux fins de l'application du présent article, tout propriétaire, locataire, contribuable, occupant ou autre personne doivent y laisser entrer les personnes susmentionnées responsables de l'application du présent règlement ou toute autre personne spécialement désignée par elles pour les mêmes fins.

 

 ARTICLE 6 — POUVOIRS GÉNÉRAUX DE LA MUNICIPALITÉ

 

6.1              Empêchement à l’exécution des tâches

Quiconque empêche un employé de la Municipalité ou une autre personne à son service de faire des travaux de réparation, de lecture ou de vérification, le gêne ou le dérange dans l’exercice de ses pouvoirs, ou endommage de quelque façon que ce soit l’aqueduc, ses appareils ou accessoires, entrave ou empêche le fonctionnement du réseau de distribution de l’eau potable, des accessoires ou des appareils en dépendant, est responsable des dommages aux équipements précédemment mentionnés en raison de ses actes, contrevient au présent règlement et se rend passible des peines prévues par le présent règlement.

 

6.2              Droit d’entrée

Les employés spécifiquement désignés par la Municipalité ont le droit d’entrer en tout temps raisonnable (entre 7 h et 19 h) en tout lieu public ou privé, dans ou hors des limites de la municipalité et d’y rester aussi longtemps qu’il est nécessaire afin d’exécuter une réparation ou de constater si les dispositions du présent règlement ont été observées. Toute collaboration requise doit leur être donnée pour leur faciliter l’accès. Ces employés doivent avoir sur eux et exhiber, lorsqu’ils en sont requis, une pièce d’identité délivrée par la Municipalité. De plus, ces employés ont accès, à l’intérieur des bâtiments, aux vannes d’arrêt intérieures.

 

6.3              Fermeture de l’entrée d’eau

Les employés municipaux autorisés à cet effet ont le droit de fermer l’entrée d’eau pour effectuer des réparations au réseau de distribution sans que la Municipalité soit responsable de tout dommage résultant de ces interruptions; les employés doivent cependant avertir par tout moyen raisonnable les consommateurs affectés, sauf en cas d’urgence.

6.4              Pression et débit d’eau

Quel que soit le type de raccordement, la Municipalité ne garantit pas un service ininterrompu ni une pression ou un débit déterminé; personne ne peut refuser de payer un compte partiellement ou totalement à cause d’une insuffisance d’eau, et ce, quelle qu’en soit la cause.

 

Si elle le juge opportun, la Municipalité peut exiger du propriétaire qu’il installe un réducteur de pression avec manomètre lorsque celle-ci dépasse 550 kPa, lequel doit être maintenu en bon état de fonctionnement. La Municipalité n’est pas responsable des dommages causés par une pression trop forte ou trop faible.

 

La Municipalité n’est pas responsable des pertes ou des dommages occasionnés par une interruption ou une insuffisance d’approvisionnement en eau, si la cause est un accident, un feu, une grève, une émeute, une guerre ou pour toutes autres causes qu’elle ne peut maîtriser. De plus, la Municipalité peut prendre les mesures nécessaires pour restreindre la consommation si les réserves d’eau deviennent insuffisantes. Dans de tels cas, la Municipalité peut fournir l’eau avec préférence accordée aux immeubles qu’elle juge prioritaires, avant de fournir les propriétaires privés reliés au réseau de distribution d’eau potable.

 

6.5              Demande de plans

La Municipalité peut exiger qu’on lui fournisse un ou des plans de la tuyauterie intérieure d’un bâtiment ou les détails du fonctionnement d’un appareil utilisant l’eau du réseau de distribution d’eau potable de la municipalité.

 

 ARTICLE 7 — UTILISATION DES INFRASTRUCTURES ET ÉQUIPEMENTS D’EAU

 

7.1              Code de plomberie

La conception et l’exécution de tous travaux relatifs à un système de plomberie, exécutés à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement, doivent être conformes au Code de construction du Québec, chapitre III — Plomberie, et du Code de sécurité du Québec, chapitre I — Plomberie, dernières versions.

 

Les modifications apportées aux codes mentionnés au premier alinéa feront partie du présent règlement au terme d’une résolution suivant l’article 6 de la Loi sur les compétences municipales.

 

7.2              Climatisation, réfrigération et compresseurs

Il est interdit d’installer tout système de climatisation ou de réfrigération utilisant l’eau potable. Tout système de ce type installé avant l’entrée en vigueur de ce règlement doit être remplacé avant le 1er janvier 2017 par un système n’utilisant pas l’eau potable.

 

Malgré le premier alinéa de cet article, il est permis d’utiliser un système de climatisation ou de réfrigération utilisant l’eau potable lorsqu’il est relié à une boucle de recirculation d’eausur laquelle un entretien régulier est réalisé.

 

Il est interdit d’installer tout compresseur utilisant l’eau potable. Tout compresseur de ce type installé avant l’entrée en vigueur de ce règlement doit être remplacé avant le 1er janvier 2017 par un compresseur n’utilisant pas l’eau potable.

 

Malgré le troisième alinéa de cet article, il est permis d’utiliser un compresseur utilisant l’eau potable lorsqu’il est relié à une boucle de recirculation d’eau sur laquelle un entretien régulier est réalisé.

 

7.3              Utilisation des bornes d’incendie et des vannes du réseau municipal

Les bornes d’incendie ne sont utilisées que par les employés de la Municipalité autorisés à cet effet. Toute autre personne ne pourra ouvrir, fermer, manipuler ou opérer une borne d’incendie ou une vanne sur la conduite d’alimentation d’une borne d’incendie sans l’autorisation de la Municipalité. Pour obtenir une telle autorisation, le requérant doit fournir tous les renseignements requis, soit nom, adresse, date et heure de la manipulation, raison, signature d’une reconnaissance de responsabilité pour tous dommages causés au réseau à la suite d’une mauvaise manipulation et toute autre information pertinente exigée par la personne chargée de l’application du règlement.

 

L’ouverture et la fermeture des bornes d’incendie doivent se faire conformément à la procédure prescrite par la Municipalité. Un dispositif antirefoulement doit être utilisé afin d’éliminer les possibilités de refoulement ou de siphonnage.

 

Aucune autorisation ne sera octroyée entre le premier décembre et le premier avril de l'année suivante à cause du danger de gel.

 

7.4              Remplacement, déplacement et disjonction d’un branchement de service

Toute personne doit aviser la personne chargée de l’application du règlement avant de disjoindre, de remplacer ou de déplacer tout branchement de service. Elle doit obtenir de la Municipalité un permis, payer les frais d’excavation et de réparation de la coupe, ainsi que les autres frais engagés par cette disjonction, ce remplacement ou ce déplacement. C’est au règlement 529-2010 de la Municipalité qu’est établit la tarification. Les travaux doivent en tout temps être supervisés par l’inspecteur des travaux publics.

 

Il en est de même pour les branchements de service alimentant un système de gicleurs automatiques.

 

7.5              Défectuosité d’un tuyau d’approvisionnement

Tout occupant d’un bâtiment doit aviser la personne chargée de l’application du règlement aussitôt qu’il entend un bruit anormal ou constate une irrégularité quelconque sur le branchement de service. Les employés de la Municipalité pourront alors localiser la défectuosité et la réparer. Si la défectuosité se situe sur la tuyauterie privée entre le robinet d’arrêt et le compteur, ou entre le robinet d’arrêt et la vanne d’arrêt intérieure du bâtiment, s’il n’y a pas de compteur ou si le compteur est installé dans une chambre près de la ligne de rue, la Municipalité avise alors le propriétaire de faire la réparation dans un délai de 15 jours.

 

7.6              Tuyauterie et appareils situés à l’intérieur ou à l’extérieur d’un bâtiment

Une installation de plomberie, dans un bâtiment ou dans un équipement destiné à l’usage du public, doit être maintenue en bon état de fonctionnement, de sécurité et de salubrité.

 

7.7              Raccordements

  1. Il est interdit de raccorder la tuyauterie d’un logement ou d’un bâtiment approvisionné en eau par le réseau de distribution d’eau potable municipal à un autre logement ou bâtiment situé sur un autre lot.
  2. Il est interdit, pour le propriétaire ou l’occupant d’un logement ou d’un bâtiment approvisionné en eau par le réseau de distribution d’eau potable municipal, de fournir cette eau à d’autres logements ou bâtiments ou de s’en servir autrement que pour l’usage du logement ou du bâtiment.
  3. Il est interdit de raccorder tout système privé à un réseau de distribution d’eau potable municipal ou à un système de plomberie desservi par le réseau de distribution d’eau potable municipal.
    1. 8.1Utilisation obligatoire d’un compteur d’eau
    2. 8.2Dans le cas d'une nouvelle construction ou d'un nouveau raccordement à un bâtiment existant.
    3. 8.3Remplacement, déplacement et disjonction d'un compteur
    4. 8.4Dérivation
    5. 8.5Appareils de contrôle
    6. 8.6Emplacement du compteur
    7. 8.7Nouveau bâtiment (emplacement)
    8. 8.8Vérification d'un compteur d'eau
    9. 8.9Responsabilité du propriétaire
  4. un jour où la date est un chiffre pair pour l’occupant d’une habitation dont l’adresse est un chiffre pair;
  5. un jour où la date est un chiffre impair pour l’occupant d’une habitation dont l’adresse est un chiffre impair.
  6. un détecteur d’humidité automatique ou d’un interrupteur automatique en cas de pluie, empêchant les cycles d’arrosage lorsque les précipitations atmosphériques suffisent ou lorsque le taux d’humidité du sol est suffisant;
  7. un dispositif antirefoulement à pression réduite pour empêcher toute contamination du réseau de distribution d’eau potable;
  8. une vanne électrique destinée à être mise en œuvre par un dispositif de pilotage électrique et servant à la commande automatique de l’arrosage ou du cycle d’arrosage. Celle-ci doit être installée en aval du dispositif antirefoulement;
  9. une poignée ou un robinet-vanne à fermeture manuelle servant exclusivement en cas de bris, de mauvais fonctionnement ou pour tout autre cas jugé urgent. La poignée ou le robinet-vanne doit être accessible de l’extérieur.
    1. de briser ou de laisser détériorer toute tuyauterie intérieure ou appareil quelconque de telle sorte que l'eau puisse se perdre, ou se gaspiller;
    2. de laisser couler l'eau sur la propriété privée à l'intérieur ou à l'extérieur d'un bâtiment, par une défectuosité quelconque de la tuyauterie ou des appareils de distribution;
    3. d'obstruer, de déranger ou d'endommager les vannes d'arrêt, les compteurs et les puits d'accès à ces installations de quelque façon que ce soit;
    4. de se servir de la pression ou du débit de l'aqueduc comme sources d'énergie, autrement que pour les fins prévues au présent règlement;
    5. d'enlever un compteur ou de changer l'emplacement d'un compteur;
    6. d’utiliser l'eau potable pour faire mouvoir une machine quelconque;
    7. de vendre ou de fournir de l'eau de l'aqueduc ou de s'en servir autrement que pour son propre usage;
    8. d'utiliser l'aqueduc municipal comme source d'énergie pour le fonctionnement d'une pompe à chaleur.
    9. de ne pas retourner la carte de lecture de son compteur à eau dans le délai prescrit à l’article 5.2 du présent règlement plus de trois années consécutives.
    10. de tromper sciemment la municipalité relativement à la quantité d'eau fournie par l'aqueduc.
  10. s’il s’agit d’une personne physique :

 

7.8              Urinoirs à chasse automatique munis d’un réservoir de purge

Il est interdit d’installer tout urinoir à chasse automatique muni d’un réservoir de purge utilisant l’eau potable. Tout urinoir de ce type installé avant l’entrée en vigueur de ce règlement doit être remplacé avant le 1er janvier 2017 par un urinoir à chasse manuelle ou à détection de présence.

 

7.9              Vannes d’arrêts intérieure et extérieure

Il est interdit d’obturer et de dissimuler une vanne d’arrêt intérieure et une vanne d’arrêt extérieure. Elles doivent être visibles et accessibles en tout temps.

 

 ARTICLE 8 — COMPTEUR D’EAU

 

Aux fins de vérification de la consommation d'eau dans tout bâtiment, un compteur doit être installé suivant les instructions du représentant de la municipalité à un endroit acceptable et la lecture doit en être faite suivant la fréquence que peut ordonner le conseil par résolution. À moins d'obtenir de la municipalité ou de son représentant une autorisation spéciale, il ne doit pas y avoir plus d'un compteur par bâtiment et il doit enregistrer la consommation totale de l'immeuble. Cependant dans le cas d’un immeuble muni de plus d’un tuyau d’entrée d’eau, un compteur d’eau doit être installé pour chaque entrée de service.

 

L'installation et les frais encourus sont à la charge du propriétaire. Le compteur et les accouplements sont fournis par la municipalité et demeurent sa propriété. Négliger d'effectuer l'installation du compteur dans le délai prescrit ci-après est une infraction au présent règlement. Un délai de trente (30) jours après le début des travaux de construction ou de rénovation est accordé pour la pose. Le propriétaire devra ensuite aviser la municipalité pour que l'installation soit inspectée et scellée par le représentant de la municipalité.

 

Si, lors du remplacement d'un compteur ou à la suite de ce travail, un tuyau coule à cause de son âge ou de son mauvais état, ou si ledit tuyau est obstrué par la rouille, la municipalité n'est pas responsable des réparations; celles-ci devant être exécutés par le propriétaire.

 

Tout propriétaire demandant de disjoindre, de remplacer ou de relocaliser un compteur doit se conformer aux exigences de la municipalité et s'engager à payer tous les frais. C’est au règlement 529-2010 de la Municipalité qu’est établit la tarification.

 

Dans le cas d’un remplacement de compteur à distance, la municipalité fournira un compteur direct au même emplacement. Notez que la municipalité ne répare plus et n’installe plus de compteur à distance. Cependant, le propriétaire peut le faire réparer par ses propres moyens avec l’autorisation de la municipalité au préalable.

 

La municipalité se réserve le droit d’accepter ou de refuser une relocalisation d’un compteur.

 

Il est défendu à tout propriétaire approvisionné en eau par l'aqueduc de la municipalité de relier ou de faire relier un tuyau ou autre appareil, entre la conduite principale et le compteur de son bâtiment.

 

Une vanne d'arrêt intérieure doit être installée de chaque côté du compteur, et l'entrée-sortie de ce dernier doit être mise en place dans le même axe. La municipalité a le droit de vérifier le fonctionnement des compteurs et d'en déterminer la marque et le modèle.

 

 Le propriétaire doit fournir un endroit acceptable pour faire l'installation du compteur et de ses accessoires à l'intérieur de son bâtiment.

 

Les compteurs appartiennent à la municipalité bien qu'ils soient installés sur la propriété privée. La municipalité ne paiera aucun loyer, aucune charge au propriétaire pour abriter et protéger le ou les compteurs installés sur sa propriété.

 

En général, le compteur mesurant l'eau qui alimente un bâtiment doit être installé le plus près possible de l'extrémité du tuyau d'entrée d'eau, à une hauteur comprise entre 60 et 90 cm du plancher. Si pour sauvegarder l'apparence d'une pièce ou pour toute autre raison, le propriétaire désire dissimuler le compteur d'une façon quelconque, il doit auparavant obtenir l'approbation du représentant de la municipalité. Le compteur doit être d'un accès facile en tout temps afin que les employés puissent le lire, l'enlever ou faire une vérification quelconque.

 

Si la municipalité n'accepte pas la localisation d'un compteur, elle peut le faire déplacer aux frais du propriétaire.

 

La tuyauterie de tout nouveau bâtiment devra être posée en prévision de l'installation d'un compteur.

 

Tout propriétaire qui refuse de payer un compte d'eau sous prétexte que son compteur d'eau n'enregistre pas exactement, doit d'abord payer le compte d'eau, puis signer un bon de travail demandant une vérification dudit compteur accompagné d’un dépôt de 50 $. Si le compteur d'eau est trouvé défectueux, un nouveau compte ou remboursement selon le cas sera établi conformément aux dispositions de l’article 5.6 du présent règlement. En pareil cas la municipalité rembourse le dépôt de 50 $.

 

Tout compteur comportant une erreur de 5 % ou moins lors de la vérification, dans des conditions normales d'opération, est considéré en bonne condition ; dans ce cas la municipalité conserve le dépôt de 50 $.

 

Si un compteur n'enregistre pas ou enregistre incorrectement, et que son remplacement est rendu nécessaire, la Ville change le compteur à ses frais si elle considère que le propriétaire n'est pas responsable de la défectuosité.

 

Le compteur installé sur la propriété privée est la responsabilité du propriétaire; ce dernier est responsable si le compteur installé dans son bâtiment est volé, endommagé par le feu, l'eau chaude, la vapeur, le gel ou par toute autre cause n'étant pas due à la négligence des employés de la municipalité.

 

Dans tous les cas d'usure normal, le compteur d'eau sera remplacé sans frais par la municipalité. Dans tous les autres cas, il est remplacé aux frais du propriétaire du bâtiment.

 

Suite à un bris du compteur d'eau, le représentant de la municipalité devra alors être avisé dans les quarante-huit (48) heures suivant l'événement.

 

Advenant le cas où le gel ou toute autre cause a endommagé le compteur d'eau, le propriétaire devra corriger la situation adéquatement dans les quinze (15) jours suivant la remise du nouveau compteur facturé par la municipalité. L'installation et les frais encourus sont à la charge du propriétaire.

 

 ARTICLE 9 PRIX DE L’EAU

 

9.1              Tarification de base

Il est, par le présent règlement, imposé et il sera prélevé chaque année, à tout propriétaire d'habitation, bureau, commerce, place d'affaires, usine, atelier ou tout autre bâtiment ou immeuble situé dans la municipalité une compensation pour l'usage de l'eau. Cette compensation est déterminée annuellement par règlement du conseil (règlement annuel de taxation). Dans le cas d’un immeuble comportant plus d’un compteur, la compensation se calcule sur le total des consommations tout en tenant compte des taux de tarification de base cité précédemment et ce, pour chacun des locaux reliés à l’immeuble visé.

 

9.1.1        Tarification pour usage industriel de l'eau

La compensation pour l'usage industriel de l'eau, facturée et prélevée chaque année, est déterminée annuellement par le conseil par voie de règlement.

 

9.2              Arrangements particuliers - cas spéciaux

La municipalité pourra faire des arrangements particuliers pour l'approvisionnement de l'eau dans les cas spéciaux où l'on considère que la consommation ordinaire est excédée; dans ces cas particuliers les tarifs seront décrétés par résolution du conseil.

 

9.3              Propriété ou établissement sans compteur d'eau

Pour les propriétés ou établissements qui ne possèdent pas de compteurs d'eau, malgré les dispositions de l'article 8.1 du présent règlement interdisant l'utilisation de l'eau de l'aqueduc sans compteur, le prix de l'eau est celui établi par règlement du conseil adopté à chaque année lors de l’adoption du budget.

 

 9.4              Omission de retourner la carte de lecture du compteur d'eau

Tout propriétaire qui omet ou néglige de retourner, dans le délai prescrit au présent règlement, la carte de lecture de son compteur d'eau est sujet au prix de l’eau prévu pour un bâtiment non relié à un compteur d’eau, lequel prix, en pareil cas, est considéré comme une estimation de la consommation d’eau; cependant, lors de la production de la prochaine carte de lecture du compteur d'eau par le propriétaire pour la prochaine année de taxation, la municipalité effectuera les ajustements nécessaires à la facturation pour tenir compte de la consommation réelle selon le tarif en vigueur lors de l’ajustement.

 

L’alinéa précédent n’empêche pas la lecture du compteur d’eau en tout temps par un employé ou un représentant de la municipalité.

 

9.5              Usages non prévus au règlement

Le conseil est autorisé à adopter, par règlement, tous taux, tarifs ou compensation relativement à l'usage de l'eau potable et qui ne sont pas prévus au présent règlement.

 

 ARTICLE 10 — FACTURATION

 

10.1            Période de facturation

La consommation d’eau pour la période de référence du 1er novembre au 31 octobre d’une année donnée est facturée selon les tarifs établis, au préalable, par règlement du conseil pour cette période de référence. La facturation est produite sur le compte de taxes annuel de l’année suivant la date de fin de la période de référence. Les comptes sont dus et sont payables selon les mêmes modalités que les comptes de taxes annuels

 

10.2            Responsabilité du propriétaire

Le conseil décrète par le présent règlement que la compensation pour l'usage de l'eau devra, dans tous les cas, être payée par le propriétaire de toute propriété ou établissement visés par l’article 4.1 du présent règlement.

 

Tout propriétaire est tenu de retourner la carte de lecture de son compteur à eau que la municipalité lui aura expédiée entre le 15 et le 31 octobre de chaque année.

 

10.3            Changement de propriétaire

Lors d'un changement de propriétaire, le vendeur doit effectuer la lecture de son ou ses compteurs à eau. Le notaire instrumentant pourra ainsi effectuer la répartition des charges avec le nouveau propriétaire.

 

10.4            Répartition entre les locataires (logements locatifs)

Dans le cas d'un immeuble comportant deux (2) logements locatifs et plus, le compte est envoyé directement au propriétaire et la répartition des charges entre les locataires, s'il y a lieu, est la responsabilité du propriétaire.

 

10.5            Répartition entre les propriétaires

Pour les propriétés regroupées en condominiums la taxe d'eau est répartie par la municipalité entre chacun des indivisaires, à moins que chacune des propriétés regroupées en condominiums ne possède déjà son propre compteur d'eau, rattaché au tuyau d’entrée d’eau ; dans pareil cas, la facturation sera acheminée à chaque propriétaire et celle-ci sera basée sur sa consommation réelle.

 

Toute répartition de la facturation de l’eau entre les indivisaires et découlant d’arrangements convenus entre eux demeure la responsabilité des indivisaires, étant entendu que la responsabilité de la municipalité se limite à fournir un compteur d’eau par tuyau d’entrée d’eau tel que stipulé à l’article 3.1 du présent règlement.

 

10.6            Compteur défectueux

Si un compteur n'enregistre pas ou enregistre incorrectement, la municipalité envoie un compte correspondant à la moyenne de consommation des trois (3) dernières années.

 

S’il s’agit d’une première année d’imposition, la facturation sera établit en fonction de la consommation moyenne de trois années de consommation d’un immeuble de même catégorie.

 

10.7            Recouvrement des comptes d'eau

Les montants facturés à titre de taxe d'eau constituent contre la propriété une charge au même rang que la taxe foncière, et sujette à recouvrement de la même manière. De plus ces comptes suivent la propriété, peu importe les changements de propriétaires qui peuvent survenir.

  

ARTICLE 11 — UTILISATION ET CONSOMMATION DE L’EAU

 

11.1            Remplissage de citerne

Toute personne qui désire remplir une citerne d’eau à même le réseau de distribution d’eau potable de la municipalité doit le faire avec l’approbation de la personne chargée de l’application du règlement et à l’endroit que cette dernière désigne, conformément aux règles édictées par celle-ci, selon le tarif en vigueur, soit le tarif de plus de 227 000 litres (227 mètres cubes) et spécifié à l'article 9.1 du présent règlement.

 

Le service à rendre par le remplissage de la citerne doit être rendu à l'intérieur du territoire de la municipalité.

 

De plus, un dispositif antirefoulement doit être utilisé afin d’éliminer les possibilités de refoulement ou de siphonnage.

11.2            Arrosage de la végétation

L’arrosage manuel, à l’aide d’un tuyau muni d’un dispositif à fermeture automatique, d’un jardin, d’un potager, d’une boîte à fleurs, d’une jardinière, d’une plate-bande, d’un arbre et d’un arbuste est permis en tout temps.

 

11.3            Périodes d’arrosage

Il est défendu dans les limites de la municipalité, durant la période du 1er mai au 1er octobre, de se servir de tout type d’arrosage pour arroser les pelouses, jardins, trottoirs, rues ou autres endroits en faisant usage de l'eau du système d'aqueduc directement ou indirectement, en tout temps.

 

Nonobstant ce qui précède, pendant cette période, l’arrosage des pelouses, haies, arbres, arbustes ou autres végétaux distribué par des asperseurs amovibles est permis uniquement de 20 h et 23 h les jours suivants :

 

Quant aux systèmes d’arrosage automatique, il est permis d’arroser uniquement de 6 h à 8 h aux mêmes jours que ceux mentionnés précédemment. Il est cependant interdit d'avoir recours à des boyaux perforés ou poreux placés dans les haies, jardins ou autre, pour arroser celles-ci, ou de dissimuler dans le sol de tels boyaux pour humidifier la terre.

 

11.4            Systèmes d’arrosage automatique

Un système d’arrosage automatique doit être équipé des dispositifs suivants :

 

Toutefois, un système d’arrosage automatique, installé avant l’entrée en vigueur de ce règlement et incompatible avec les exigences de cet article, peut être utilisé, mais doit être mis à niveau, remplacé ou mis hors service avant le 1er janvier 2015.

 

11.5            Nouvelle pelouse et nouvel aménagement

Malgré l’article 11.3, il est permis d’arroser tous les jours aux heures prévues à l’article 11.3 durant la période du 1er mai au 1er octobre, une nouvelle pelouse, une nouvelle plantation d’arbres ou d’arbustes et un nouvel aménagement paysager à la condition que le propriétaire ait obtenu, au préalable, un permis à cet effet, valide pour une période maximale de quinze (15) jours (non renouvelable). Ce délai comprend le début des travaux d’ensemencement, de plantation ou d’installation de gazon en plaques.

 

Ceci dit, l’arrosage d’une pelouse implantée à l’aide de gazon en plaques est permis en tout temps pendant la journée de son installation.

 

Ledit permis doit être affiché en façade de l'immeuble afin que les voisins, le policier, ou toute autre personne mandatée par la municipalité pour faire respecter le règlement puissent voir ce permis spécial.

 

11.6            Ruissellement de l’eau

Il est interdit à toute personne d’utiliser de façon délibérée un équipement d’arrosage de façon telle que l’eau s’écoule dans la rue ou sur les propriétés voisines. Toutefois, une certaine tolérance sera accordée pour tenir compte des effets du vent.

 

11.7            Piscine et spa

Le remplissage d’une piscine ou d’un spa est interdit de 6 h à 20 h. Toutefois, il est permis d’utiliser l’eau de l’aqueduc à l’occasion du montage d’une nouvelle piscine pour maintenir la forme de la structure.

 

11.8            Véhicules, entrées d’automobiles, trottoirs, rue, patios ou murs extérieurs d’un bâtiment

Le lavage des véhicules est permis en tout temps à la condition d’utiliser un seau de lavage ou un boyau d’arrosage muni d’un dispositif à fermeture automatique.

 

Le lavage des entrées d’automobiles, des trottoirs, des patios ou des murs extérieurs d’un bâtiment n’est permis que du 1er avril au 15 mai de chaque année ou lors de travaux de peinture, de construction, de rénovation ou d’aménagement paysager justifiant le nettoyage des entrées d’automobiles, des trottoirs, des patios ou des murs extérieurs du bâtiment.

 

Il est strictement interdit en tout temps d’utiliser l’eau potable pour faire fondre la neige ou la glace des entrées d’automobiles, des terrains, des patios ou des trottoirs.

 

11.8.1      Lave-o-thon

Le conseil peut, par le présent règlement, fixer les modalités de fonctionnement et les coûts que représentent les événements du genre lave-o-thon.

 

11.9            Lave-auto

Tout lave-auto automatique qui utilise l’eau de l’aqueduc doit être muni d’un système fonctionnel de récupération, de recyclage et de recirculation de l’eau utilisée pour le lavage des véhicules.

 

Le propriétaire ou l’exploitant d’un lave-auto automatique doit se conformer au premier alinéa avant le 1er janvier 2017.

 

11.10          Bassins paysagers

Tout ensemble de bassins paysagers, comprenant ou non des jets d’eau ou une cascade ainsi que des fontaines, dont le remplissage initial et la mise à niveau sont assurés par l’aqueduc, doit être muni d’un système fonctionnel assurant la recirculation de l’eau. L’alimentation continue en eau potable est interdite.

 

11.11          Jeu d’eau

Tout jeu d’eau doit être muni d’un système de déclenchement sur appel. L’alimentation continue en eau potable est interdite.

 

11.12          Purges continues

Il est interdit de laisser couler l’eau, sauf si la personne chargée de l’application du présent règlement l’autorise explicitement, et ce, dans certains cas particuliers uniquement.

 

11.13          Irrigation agricole

Il est strictement interdit d’utiliser l’eau potable pour l’irrigation agricole, à moins qu’un compteur d’eau ne soit installé sur la conduite d’approvisionnement et que la Municipalité l’ait autorisé.

 

11.14          Source d’énergie

Il est interdit de se servir de la pression ou du débit du réseau de distribution de l’eau potable comme source d’énergie ou pour actionner une machine quelconque.

 

11.15          Interdiction d’arroser

La personne chargée de l’application du règlement peut, pour cause de sécheresse, de bris majeurs de conduites d’aqueduc municipales et lorsqu’il est nécessaire de procéder au remplissage des réservoirs municipaux, par avis public, interdire dans un secteur donné et pendant une période déterminée, à toute personne d’arroser des pelouses, des arbres et des arbustes, de procéder au remplissage des piscines ainsi que de laver les véhicules ou d’utiliser de l’eau à l’extérieur, peu importe la raison. Toutefois, cette interdiction ne touche pas l’arrosage manuel des potagers et des plantes comestibles, en terre ou en pot, des jardins, des fleurs et des autres végétaux.

 

Dans le cas de nouvelles pelouses, de nouvelles plantations d’arbres ou d’arbustes ou de remplissage de nouvelles piscines, une autorisation peut être obtenue de l’autorité compétente si les circonstances climatiques ou les réserves d’eau le permettent.

 

11.16          Gaspillage de l'eau

Si, de l'avis de la municipalité, une personne a endommagé ou laissé en mauvais état un élément de la tuyauterie intérieure, une soupape, un robinet, un cabinet d'aisance, une baignoire ou un autre appareil, ou s'en sert ou permet que l'on s'en serve de façon excessive et contraire aux buts du présent règlement, la municipalité peut aviser cette personne en défaut de prendre les mesures appropriées pour que cesse la source de gaspillage de l'eau.

 

La personne chargée de l’application du règlement pourra ordonner la pose d'un robinet, ou chantepleure à fermeture automatique, à l'endroit qu'il indiquera dans toute maison, partie de maison, magasin ou autre bâtisse où l'eau sera introduite, lorsqu'il le jugera à propos, afin d'empêcher le gaspillage de l'eau, et toute personne qui négligera de se conformer à cet ordre sera passible des pénalités prévues au présent règlement.

 

 ARTICLE 12 — COÛTS, INFRACTIONS ET PÉNALITÉS

 

12.1            Interdictions

Il est défendu, dans les limites de la municipalité;

    

12.2            Coût de travaux de réfection

Si le propriétaire exige que son entrée d’eau soit reconstruite ou remplacée par une de plus grand diamètre, ou qu’elle soit installée plus profondément dans le sol, le coût de cette reconstruction ou de cette réfection sera assumé par ledit propriétaire qui devra, avant que les travaux soient entrepris, déposer au bureau du secrétaire-trésorier de la Municipalité le montant estimé du coût de tels travaux. Le coût réel final et les frais seront rajustés après la fin des travaux.

 

12.3            Avis

Pour tout avis ou plainte concernant un ou des objets du présent règlement, le consommateur ou son représentant autorisé peut aviser la municipalité directement (à la réception) ou par écrit la personne chargée de l’application du règlement pour tout ce qui concerne la distribution et la fourniture de l’eau et s’adresser au bureau du secrétaire-trésorier de la Municipalité en ce qui a trait à la facturation de l’eau.

 

12.4            Pénalités

Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement commet une infraction et est passible :

-      d’une amende de 100 $ à 300 $ pour une première infraction;

-      d’une amende de 300 $ à 500 $ pour une première récidive;

-      d’une amende de 500 $ à 1 000 $ pour toute récidive additionnelle.

  1. s’il s’agit d’une personne morale :

-      d’une amende de 200 $ à 600 $ pour une première infraction;

-      d’une amende de 600 $ à 1 000 $ pour une première récidive;

-      d’une amende de 1 000 $ à 2 000 $ pour toute récidive additionnelle.

Dans tous les cas, les frais s’ajoutent à l’amende.

 

Si l’infraction est continue, le contrevenant sera présumé commettre autant d’infractions qu’il y a de jours dans la durée de cette infraction.

 

Les dispositions du Code de procédure pénale s’appliquent lors de toute poursuite intentée en vertu du présent règlement.

 

12.5            Délivrance d’un constat d’infraction

Le directeur général, l'inspecteur municipal (inspecteur en bâtiment), l’inspecteur des travaux publics, un membre du service incendie et la Sûreté du Québec ou toute autre personne physique ou morale dont les services sont retenus par résolution du conseil sont autorisés à délivrer un constat d'infraction relatif à toute infraction au présent règlement

 

12.6            Ordonnance

Dans le cas où un tribunal prononce une sentence quant à une infraction dont l’objet est contraire aux normes du présent règlement, il peut, en sus de l’amende et des frais prévus à l’article 12.4, ordonner que de telles infractions soient, dans le délai qu’il fixe, éliminées par le contrevenant et que, à défaut par le contrevenant de s’exécuter dans ledit délai, ladite infraction soit éliminée par des travaux appropriés exécutés par la Municipalité aux frais du contrevenant.

 

 ARTICLE 13 — LES DISPOSITIONS FINALES

 

13.1            Titre du règlement

Le présent règlement porte le titre de Règlement sur l’usage de l’eau potable et le numéro572-2014.

 

13.2            Abrogation

Le présent règlement abroge le règlement numéro 508-2008 intitulé Concernant l’utilisation de l’eau potable, ainsi que tous ses amendements et que toutes dispositions inconciliables d’un autre règlement.

  

13.3            Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur après l’accomplissement des formalités prévues par la loi.

 

 - Original signé -                                                                                          - Original signé -

 

_________________________                                                               _________________________

Michel Brisson                                                                                           Caroline Aubertin

Maire                                                                                                        Directrice générale et

                                                                                                                 secrétaire-trésorière

 Avis de motion : 25 mars 2014

Adoption du règlement : 7 juillet 2014

Avis public de promulgation de l’entrée en vigueur : 8 juillet 2014

Envoi au MAMROT : 9 juillet 2014